Fabrication de la liasse

Amendement n°1249

Déposé le lundi 3 septembre 2018
Discuté
Photo de madame la députée Laure de La Raudière

I. - À l’alinéa 3, après le mot :

« jetons »,

insérer les mots :

« ou en permettant l’échange ».

II. - À l’alinéa 12, compléter l’intitulé par les mots : « et plateformes d’échange de jetons ».

III. - À l’alinéa 13, après le mot :

« jetons »,

insérer les mots :

« ou tout acteur qui procède à une offre permettant l’échange de jetons, ».

IV. - À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« qui n’est pas régie »

les mots : « ou échange de jetons qui ne sont pas régis ».

V. - Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Art L 552‑3‑1 . - Une offre d’échange de jetons consiste à proposer au public, quel qu’il soit, un service d’échange de jetons. »

VI. - À l’alinéa 18 , après le mot :

« jetons »,

insérer les mots :

« ou service au public d’échange de jetons, »

VII. Aux alinéas 18 et 19, après le mot :

« émetteurs »,

insérer les mots :

« ou les acteurs procédant au service d’échange ».

VIII. - À l’alinéa 22, après le mot :

« émetteur »,

insérer les mots :

« ou échangeurs ».

IX. - À l’alinéa 26, après le mot :

« émission »,

insérer les mots :

« ou échange ».

X. - À l’alinéa 34, après le mot :

« émetteur »,

insérer les mots :

« ou échangeurs ».

XI. - À l’alinéa 37, après le mot :

« L. 552‑4 »,

insérer les mots :

« ou d’une offre d’échange de jetons pour laquelle l’échangeur a sollicité le visa prévu à l’article L. 552‑4 ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre le dispositif créé à l’article 26, aux plateformes d’échange de jetons.

Le visa de l’AMF accordé aux plateformes d’échange de jetons permettrait de sécuriser ce processus essentiel.