- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« I. - L’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « sans préjudice de l’application des quatrième à septième alinéas du présent article. » ;
« 2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés : ».
Cet amendement propose une coordination juridique entre le droit existant et le droit proposé en matière de forfait social : il s’agit d’assurer que les SCOP de moins de 250 salariés puissent effectivement bénéficier de l’exonération de forfait social prévu par le projet de loi.
Actuellement, l’ensemble des SCOP bénéficient d’un régime dérogatoire qui réduit ce forfait social à 8 % ; sans cette coordination, un flou juridique existerait, pour ces petites SCOP, sur le régime qui leur est applicable.