Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(vendredi 14 septembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article modifie le code du travail de façon à autoriser les employeurs à faire des versements à l’épargne des salariés sans même qu’eux ne le fassent : il s’agit de développer leur épargne et de permettre une rémunération par l’épargne.
L’épargne salariale se substitue ici à la rémunération des salariés par le salaire sans que celui-ci n’y ait contribué.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.