Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(vendredi 14 septembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Exposer les entreprises à l'insécurité juridique et jurisprudentielle que ne manquera pas d'occasionner une nouvelle rédaction des articles 1833 et 1835 du code civil est inutile. Nos entreprises, y compris nos PME, n'ont pas attendu une évolution législative pour placer les enjeux sociaux et environnementaux au cœur de leurs priorités. L'OCDE, comme les agences de notation extra-financières, placent d'ailleurs les entreprises françaises au meilleur niveau international en la matière. Il est à noter également que cette disposition, qui concerne indistinctement toutes les entreprises, n'a d'équivalent dans aucun pays.