Fabrication de la liasse

Amendement n°1926

Déposé le lundi 3 septembre 2018
Discuté
Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian
Photo de monsieur le député Éric Bothorel
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Photo de monsieur le député Jean-Michel Jacques
Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau
Photo de madame la députée Danièle Cazarian
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Photo de madame la députée Danièle Hérin
Photo de madame la députée Fannette Charvier
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Photo de monsieur le député Didier Martin
Photo de monsieur le député Didier Baichère
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Photo de madame la députée Carole Grandjean
Photo de monsieur le député Pascal Bois
Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere
Photo de madame la députée Monica Michel
Photo de monsieur le député Cédric Villani

À l’alinéa 26, supprimer les mots :

« à toute nouvelle souscription ou émission, ainsi ».

Exposé sommaire

Le présent amendement retire la possibilité pour l’AMF de mettre fin à toute nouvelle souscription ou émission de jetons en cas de retrait de son visa.

En effet, cette mesure crée un risque pour les émetteurs de jetons lorsqu’ils procèdent à une demande de visa et se déclare auprès de l’Autorité de marcher financier alors même que les émetteurs de jetons ne sollicitant pas de visa ne peuvent faire l’objet de cette sanction.

Ce pouvoir de sanction peut être analysé comme une contrainte pour les émetteurs de jetons et nuire à l’attractivité du système de visa ainsi institué.