Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Code concerné : Code monétaire et financier
(mercredi 12 septembre 2018)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Au 1 de l’article L. 312‑2 du code monétaire et financier, les mots : « détenant au moins 5 % du capital social » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier les apports en compte-courant d’associé en levant la condition de détention d’au moins 5 % du capital qui constitue un frein supplémentaire alors que le statut d’associé devrait suffire.