Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(samedi 15 septembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 1, après la référence :
« IV »,
insérer la référence :
« , VI ».
Exposé sommaire
Le livre VI du code de commerce est le livre qui contient les dispositions relatives aux procédures préventives, à la sauvegarde et au redressement judiciaire. A la suite d’une erreur matérielle, il n’est pas mentionné dans la liste des dispositions qui seront modifiées par la future ordonnance.
Le présent amendement vient donc réparer cette erreur.