- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Les vingtième à vingt-troisième lignes du tableau du second alinéa du 5° sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
| Articles L. 526-6-A à L. 526-17 | la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises |
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les articles L. 621‑2, L. 622‑24 et L. 626‑27 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ; ».
III. – Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le premier alinéa du e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 653‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ; ».
Le présent amendement vise à rendre applicable aux îles Wallis et Futuna les dispositions concernant l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.