- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Code concerné : Code de commerce
L’article L. 711‑16 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 11° Elle établit un inventaire et une définition de la stratégie immobilière du réseau des chambres de commerce et d’industrie, avec le concours de la direction de l’immobilier de l’État. Cet inventaire fait l’objet d’un suivi régulier.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Au cours des auditions et travaux menés dans le cadre du rapport d’information sur les Chambres de Commerce et d’Industrie, il a été mis en évidence que la situation patrimoniale des CCI ne faisait aujourd’hui l’objet ni d’une évaluation, ni d’un inventaire établi de façon agrégée.
La totalité des immobilisations amorties s’élèverait, selon les informations communiquées à la mission, à environ 4 millions d’euros et les immobilisations corporelles correspondant au patrimoine immobilier représenteraient 2,7 milliards d’euros.
Afin d’évaluer et d’optimiser au mieux ces ressources immobilières, il apparaît nécessaire de donner les compétences à la tête de réseau d’établir un inventaire et une définition de la stratégie immobilière des chambres de commerce et d’industrie, avec le concours de la direction de l’immobilier de l’État.