Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 13 septembre 2018)
À l’alinéa 18, après le mot :
« euros, »
insérer le mot :
« ou »
et après le mot :
« diversification »,
insérer les mots :
« , de droits exprimés en points ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire les produits d’épargne retraite individuels existants que sont les produits dits « en points » : PERP et contrats Madelin en points, Préfon, CRH et Corem. A lui seul, Préfon gère plus de capitaux que l’ensemble des PERP réunis, et n’en place que 13 % en actions.