Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Roland Lescure

Roland Lescure

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 65, substituer aux mots :

« contribution minimale »

les mots :

« condition d’exemption ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.