Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 13 septembre 2018)
I. - À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« précise »
II. - Procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 46.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.