Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 13 septembre 2018)
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« du présent code »
les mots :
« du code des assurances ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.