Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 13 septembre 2018)
Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« excluant »,
Les mots :
« qui exclue ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.