Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(samedi 15 septembre 2018)
À l’alinéa 89, substituer aux mots :
« la rectification des informations inexactes la concernant »,
les mots :
« que les informations inexactes la concernant soient rectifiées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.