Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(samedi 15 septembre 2018)
À l’alinéa 94, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« législatives résultant des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.