Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(samedi 15 septembre 2018)
À l’alinéa 123, après le mot :
« revenus »,
insérer le mot :
« professionnels »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que seuls sont pris en compte les revenus professionnels des salariés pour déterminer s’ils entrent dans le champ d’application de l’article L. 311‑16 du code des assurances, à l’exception de tout autre type de revenus.