Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Amendement parent : Amendement n°1237
(vendredi 7 septembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° Le I de l’article 7 ter est ainsi modifié : ».
II. - À l'alinéa 3, supprimer la référence : « du I ».
Exposé sommaire
Modification rédactionnelle.