- Texte visé : Projet de loi n°1088, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
- Amendement parent : Amendement n°1914
Le présent amendement complété par des dispositions ainsi rédigées :
« 14° Après le 7° bis de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier est inséré un 7 ter ainsi rédigé « Les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552-4 » ;
« 15° Au 2° du I de l’article L. 561-36 du même code, les mots : « et sur les conseillers en investissements participatifs » sont remplacés par les mots : «, les conseillers en investissements participatifs et les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552-4 ». »
L’accès aux services bancaires est justifié pour les acteurs qui mettent en place des diligences en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT.
Le présent sous-amendement a vocation à compléter les garanties qui seront vérifiées par l’AMF lorsque les émetteurs sollicitent son visa par des obligations en matière de LCB-FT.