- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
I. – A l'alinéa 6, après le mot :
« prononce »,
Insérer les mots :
« , après information de la société, ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 19, après le mot :
« peuvent »,
Insérer les mots :
« , après information de la société, ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 20, après le mot :
« peut »,
Insérer les mots :
« , après information de la société, ».
Cet amendement prévoit une information de la société avant transformation d’une action ordinaire en action spécifique, modification des droits attachés à une action spécifique ou rétablissement d’une action spécifique à la suite d’une fusion ou d’une scission d’entreprise occasionnant une transmission des actifs stratégiques concernés.
Il s’agit de garantir la bonne information des instances dirigeantes de la société concernée, afin de les associer autant que possible à la protection de leurs actifs stratégiques.