Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Amendement parent : Amendement n°1102
(vendredi 14 septembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
I. - Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. - Après les mots : « frais », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« font l’objet de plafonds fixés par décret ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à écarter la possibilité de plafonner les frais de tenue de compte s’agissant du PEE, dans la mesure où le salarié peut liquider son plan lorsqu’il quitte l’entreprise.
S’agissant du PERCO, il est proposé de fixer des plafonds par décret, à l’issue de concertations de place visant à en déterminer le niveau opportun.