Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(vendredi 14 septembre 2018)
À la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la limite d'une quotité »,
Les mots :
« une limite ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.