Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 13 septembre 2018)
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« gouvernement, »,
Insérer les mots :
« ou son suppléant, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« Paris »,
Supprimer les mots :
« , ou son suppléant, »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle. Il s’agit de signifier de manière plus explicite que le suppléant mentionné est celui du commissaire du gouvernement et non du ministre chargé de l’aviation civile.