Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 13 septembre 2018)
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de ses dispositions »,
Les mots :
« des dispositions du cahier des charges ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.