Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 13 septembre 2018)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« créé par l’article 47 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
La mention de l’article 47 est inutile, dans la mesure où il n’existe pas d’autre version de l’article L. 6323‑4‑1 du code des transports.