Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 13 septembre 2018)
À l’alinéa 14, compléter ainsi la seconde colonne des première, troisième et quatrième lignes du tableau :
« relative à la croissance et la transformation des entreprises ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.