- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« et des services connexes ».
Cet amendement a pour objet de limiter l’assujettissement aux obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par les ordonnances du 23 juillet 2015 et du 29 janvier 2016 aux seuls contrats de travaux. Il supprime cette exigence pour les contrats liés à des « services connexes », de manière à permettre à Aéroports de Paris (ADP) de conserver les contrats conclus en sociétés filiales ou avec des coentreprises, notamment en matière commerciale.
Il s’agit ainsi d’exclure les activités commerciales de l’interdiction faite à ADP de conclure librement des marchés avec une entreprise qui lui est liée ou attribués à des coentreprises. Sans remettre en cause l’objectif du projet de loi d’éviter les effets d’une éventuelle intégration verticale des activités de l’acquéreur des titres d’ADP, cet amendement tend à préserver le modèle économique actuel du gestionnaire d’infrastructures, qui s’est organisé depuis plusieurs années, en dehors du périmètre d’activités régulé, en sociétés filiales, ou joint-ventures d’exploitation. Cette organisation interne, tout à fait acceptable pour ce qui concerne les activités commerciales, est performante et créatrice d’emplois dans les boutiques et points de restauration. Elle contribue en outre, via les recettes non aéronautiques, à assurer l’équilibre économique du groupe. Elle doit être confortée.
Il convient toutefois de maintenir l’exigence de respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence en matière de contrats de travaux, de manière à empêcher, en ce domaine, toute intégration verticale dont les effets seraient négatifs.