- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Le présent amendement vise à supprimer la transmission automatique et intégrale à l’administration des informations collectées par la Cour des comptes sur Aéroports de Paris (ADP) à l’occasion de ses contrôles.
Cette transmission apparait redondante avec les nombreuses informations et possibilités de contrôle dont dispose déjà l’État. L’article L. 6323‑4 du code des transports, confie au cahier des charges d’Aéroports de Paris (ADP) le soin de définir les modalités du contrôle par l’État du respect des obligations incombant à la société au titre de ses missions de service public, notamment par l’accès des agents de l’État aux données comptables et financières de la société.
L’État est également rendu destinataire de nombreux éléments comptables et financiers dans le cadre de la préparation du contrat de régulation économique, et, chaque année, pour la fixation des tarifs des redevances aéroportuaires.
Enfin, l’État restera destinataire des rapports réguliers que la Cour des Comptes réalise sur ADP.