Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 13 septembre 2018)
Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :
« commissions permanentes des finances et des affaires économiques, qui dans chaque assemblée peuvent être réunies à cet effet. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.