Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, n° 1106
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 11 juillet 2018)
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° BA Après le quatrième alinéa de l’article L. 722‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ne peuvent être considérés comme pays sûrs au sens du présent article les pays qui pénalisent les interruptions volontaires de grossesse. » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure par principe de la liste des pays sûr au sens du Ceseda, les pays qui pénalisent l’IVG. La liste actuelle des pays sûrs comprend en effet des États qui interdisent totalement l’IVG au détriment du droit des femmes à disposer de leurs corps.