Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, n° 1106
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 11 juillet 2018)
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 33:
« 1° Sauf s’il justifie de la possibilité d’être hébergé par un membre de sa famille ou par un tiers, à l’acceptation... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir les conditions matérielles d’accueil dès lors que l’étranger justifie de la possibilité d’être hébergé par un membre de sa famille ou par un tiers en lieu et place de l’orientation de l’administration. Il s’agit là d’une suggestion formulée par le Défenseur des droits.