Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, n° 1106
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 11 juillet 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article a été introduit en première lecture par le Sénat. Il prévoit, d'une part, la remise d'un rapport annuel au Parlement sur les chiffres de de l'immigration, et, d'autre part, le vote par le Parlement, des catégories d'étrangers admis à séjourner sur le territoire français pour les trois années à venir.
Le premier objectif est déjà rempli par la rédaction de l'actuel article L. 111-10 du CESEDA, complété en première lecture par l'article 33 bis voté par l'Assemblée nationale (qu'il sera proposé de rétablir).
Quand au second, il n'est pas question de mettre en place une politique de quotas : c'est à la fois contraire à notre tradition républicaine et totalement inefficace.