Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, n° 1106
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 11 juillet 2018)
Rédiger ainsi l’intitulé du titre Ier bis :
« Adapter l’application du droit du sol pour l’accès à la nationalité française à Mayotte »
Exposé sommaire
Tel que rédigé par le Sénat, l'intitulé du titre Ier bis est inutilement long et donne une idée inexacte de la portée de la réforme poursuivie par les articles qu’il contient : il ne s’agit pas, en effet, de modifier les règles de nationalité d’une manière générale mais simplement d’apporter des adaptations aux modalités d’application du droit du sol, dans le respect de l'article 73 de la Constitution et des latitudes de manœuvre qu'il autorise.
Le présent amendement propose donc une rédaction à la fois plus simple et plus exacte.