- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, n° 1106
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer cet article, celui-ci privant du bénéfice des réductions tarifaires dans les transports les personnes en situation irrégulière.
Cette disposition reprend à mauvais compte la décision de la présidente de la région île de France Valérie Pécresse, cette dernière ayant décidé de supprimer une aide aux transports destinée aux bénéficiaires de l'Aide médicale de l'Etat (AME) en 2016 – soit, pour la quasi-totalité des cas, des étrangers en situation irrégulière. Le conseil régional a été désavoué, puisque le 25 janvier dernier, le Tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du STIF par laquelle il avait été décidé d’exclure de l’aide aux transports les étrangers se trouvant en situation irrégulière.
Au moyen de cet article, il s’agit ici d’élargir à l’ensemble du territoire une politique discriminante à l’encontre des personnes en situation irrégulière.
L’accès aux transports est prépondérant pour ces personnes, notamment pour se rendre à la préfecture remplir un dossier de régularisation, mais aussi pour se soigner ou pour faire soigner ses enfants. Cette tarification sociale est soucieuse du respect des droits de l’Homme et il convient de la préserver. Les élus communistes se sont toujours mobilisés en ce sens.
Cette disposition est motivée par une vision de défiance à l’encontre des personnes en situation irrégulière, parfois appuyée d’une rhétorique qui laisserait sous-entendre que cette aide à la mobilité se ferait au détriment des françaises et des français.
Les auteurs de cet amendement souhaitent sa suppression afin de garantir le droit à tous de circuler et de laisser la possibilité à ces personnes de s’établir, conformément à nos principes républicains.