- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, n° 1135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Art. 11 bis A. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l’État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l’affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, et notamment la liste des collectivités territoriales concernées par l’expérimentation.
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. »
Cet article propose une expérimentation sur trois ans. Les collectivités, lorsqu’elles le souhaitent, peuvent rendre obligatoire l’affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective qu’elles dirigent.
Cet article donne la liberté aux collectivité de choisir leur mode de fonctionnement. Il peut être bénéfique pour les usagers de ces services. En revanche, il ne s’impose pas aux collectivités pour lesquelles cette obligation pourrait être compliquée à mettre en œuvre ou à assumer.
Il permet ainsi une plus grande efficacité des restaurants sans leur imposer de contraintes inutiles.