- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude , n° 1142
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code pénal
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du IV de l’article 28‑2 est complété par les mots : « , y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés » ;
2° Au troisième alinéa de l’article 41‑5, les mots : « de l’administration des douanes » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé du budget » ;
3° Au troisième alinéa de l’article 99‑2, les mots : « de l’administration des douanes » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé du budget » ;
4° L’article 230‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « les agents des douanes », sont insérés les mots : « et les agents des services fiscaux » ;
b) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « et des douanes », sont remplacés par les mots : « , des douanes et des services fiscaux » ;
5° Au premier alinéa de l’article 230‑20, les mots : « le service national de douane judiciaire » sont remplacés par les mots : « le service du ministère chargé du budget chargé d’effectuer des enquêtes judiciaires » ;
6° À l’article 695‑9‑31, les mots : « et de la direction générale des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots « , de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques ».
Le renforcement de la police fiscale est l’objet de l’une des principales mesures du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Il est donc nécessaire de donner à cette police fiscale les moyens d’enquête adéquats.
Il est donc présentement proposé des dispositions de coordination afin de permettre aux officiers fiscaux judiciaires qui seront affectés au ministère de l’action et des comptes publics de diligenter en toute autonomie les enquêtes judiciaires qui leur seront confiées par le procureur de la République ou le juge d’instruction en application de l’article 28‑2 du code de procédure pénale.
Pour l’accomplissement de leurs missions, les agents disposeront des mêmes pouvoirs que les officiers de police judiciaire ou des douanes judiciaires, permettant la mise en œuvre de moyens de police très spécifiques (gardes à vue, filatures, écoutes téléphoniques, perquisitions) y compris l’exécution de commissions rogatoires internationales, ce qui permettra au nouveau service dans lequel les agents des services fiscaux seront affectés de s’intégrer dans la coopération judiciaire internationale.
Il s’agit donc d’aligner le régime des officiers fiscaux judiciaires sur celui des officiers de douane judiciaire dans la logique de leur regroupement au sein d’un service unique d’enquêtes judiciaires douanières et fiscales, en complément des officiers fiscaux judiciaires affectés au ministère de l’intérieur.