Fabrication de la liasse

Amendement n°CF100

Déposé le vendredi 20 juillet 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

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Photo de madame la députée Amélie de Montchalin

Amélie de Montchalin

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Photo de monsieur le député Saïd Ahamada

Saïd Ahamada

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Éric Alauzet

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Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot

Anne-Laure Cattelot

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Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

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Photo de monsieur le député Philippe Chassaing

Philippe Chassaing

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Olivier Damaisin

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Dominique David

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Stella Dupont

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Sophie Errante

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Olivier Gaillard

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Perrine Goulet

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Romain Grau

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Olivia Grégoire

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Stanislas Guerini

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Nadia Hai

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Alexandre Holroyd

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Christophe Jerretie

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François Jolivet

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Michel Lauzzana

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Gilles Le Gendre

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Fabrice Le Vigoureux

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Marie-Ange Magne

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Cendra Motin

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Catherine Osson

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Xavier Paluszkiewicz

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Hervé Pellois

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Pierre Person

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Valérie Petit

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Photo de madame la députée Bénédicte Peyrol

Bénédicte Peyrol

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Xavier Roseren

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Laurent Saint-Martin

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Jacques Savatier

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Olivier Serva

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

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Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Marie-Christine Verdier-Jouclas

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Photo de monsieur le député Richard Ferrand

Richard Ferrand

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Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du IV de l’article 28‑2 est complété par les mots : « , y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés » ;

2° Au troisième alinéa de l’article 41‑5, les mots : « de l’administration des douanes » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé du budget » ;

3° Au troisième alinéa de l’article 99‑2, les mots : « de l’administration des douanes » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé du budget » ;

4° L’article 230‑10 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « les agents des douanes », sont insérés les mots : « et les agents des services fiscaux » ;

b) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « et des douanes », sont remplacés par les mots : « , des douanes et des services fiscaux » ;

5° Au premier alinéa de l’article 230‑20, les mots : « le service national de douane judiciaire » sont remplacés par les mots : « le service du ministère chargé du budget chargé d’effectuer des enquêtes judiciaires » ;

6° À l’article 695‑9‑31, les mots : « et de la direction générale des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots « , de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques ».

Exposé sommaire

Le renforcement de la police fiscale est l’objet de l’une des principales mesures du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Il est donc nécessaire de donner à cette police fiscale les moyens d’enquête adéquats.

Il est donc présentement proposé des dispositions de coordination afin de permettre aux officiers fiscaux judiciaires qui seront affectés au ministère de l’action et des comptes publics de diligenter en toute autonomie les enquêtes judiciaires qui leur seront confiées par le procureur de la République ou le juge d’instruction en application de l’article 28‑2 du code de procédure pénale.

Pour l’accomplissement de leurs missions, les agents disposeront des mêmes pouvoirs que les officiers de police judiciaire ou des douanes judiciaires, permettant la mise en œuvre de moyens de police très spécifiques (gardes à vue, filatures, écoutes téléphoniques, perquisitions) y compris l’exécution de commissions rogatoires internationales, ce qui permettra au nouveau service dans lequel les agents des services fiscaux seront affectés de s’intégrer dans la coopération judiciaire internationale.

Il s’agit donc d’aligner le régime des officiers fiscaux judiciaires sur celui des officiers de douane judiciaire dans la logique de leur regroupement au sein d’un service unique d’enquêtes judiciaires douanières et fiscales, en complément des officiers fiscaux judiciaires affectés au ministère de l’intérieur.