- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude , n° 1142
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des impôts
I. – Au début des b et c de l’article 1729 du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 150 % ».
II. – Au premier alinéa de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « ont été principalement inspirés par le motif » sont remplacés par les mots : « n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui »
Cet amendement tend à renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
L’abus de droit consiste à utiliser un texte juridique à l’encontre des objectifs réellement poursuivis par les auteurs du texte, dans le but d’éluder une charge fiscale qui aurait été normalement due. Dans la loi actuelle, l’administration peut rejeter certains montages pour abus de droit, seulement si l’abus de droit a eu lieu pour motif « exclusivement fiscal ». Cette forte restriction limite grandement son application, alors que l’abus de droit pourrait souvent concerner les grands groupes qui ont des pratiques dans la zone grise de la loi pour échapper à l’impôt.
Si l’abus de droit fiscal se distingue de la fraude pure et simple, il n’en constitue pas moins une violation du civisme incombant à tout citoyen, il grève lourdement les recettes de l’État et se traduit in fine par une inégalité des citoyens devant la loi, minant par là même le socle qui fonde notre République, conformément à la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen.
La citoyenneté se compose de droits mais aussi de devoirs relatifs à une bonne vie en société, société qui ne se réduit pas à un ensemble de citoyens isolés uniquement mus par la défense de leurs seuls intérêts.
Or, au regard de cette subordination de l’intérêt général à des intérêts particuliers que représente l’abus de droit fiscal, il règne en la matière un vif sentiment d’impunité que renforce encore le faible montant des peines encourues et le flou juridique encadrant cette pratique.
C’est pourquoi le présent amendement entend porter à 150 % la pénalité de majoration frappant les individus qui s’essaieraient à des manœuvres frauduleuses à l’encontre de l’administration fiscale, mesure permettant d’en accentuer le caractère réellement dissuasif.
De plus, cet amendement vise à modifier la notion même d’abus de droit afin d’en renforcer la portée et le champ d’application.
Nous proposons que l’abus de droit soit reconnu dès qu’est établit l’intention « principale », et non plus exclusive, du contribuable d’amoindrir les charges fiscales qui lui incombent en sa qualité de citoyen par un détournement conscient du sens initial de la loi.
Des individus qui poussent l’absence de scrupules et de sens civique jusqu’à l’évitement délibéré de l’assujettissement à l’impôt ne manqueraient pas en effet de s’abriter derrière ce caractère actuellement « exclusif » encadrant l’abus de droit pour faire valoir d’autres motivations annexes afin d’échapper, une fois de plus, aux devoirs qui sont pourtant les leurs.