- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude , n° 1142
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Supprimer cet article.
Cet article vise à suspendre le versement des prestations par la Sécurité sociale, des frais de santé en cas de maladie ou de maternité d’un individu si celui-ci a commis une fraude documentaire. Si l’objectif de lutte contre la fraude sociale est important, cette mesure pourrait avoir des conséquences graves pour les personnes concernées tout en étant d’une efficacité réelle extrêmement douteuse. De plus, le non remboursement des dépenses de santé d’un individu malade contrevient directement aux principes fondamentaux de notre système de sécurité sociale. Il convient de lutter contre les fraudes documentaires par d’autres moyens autrement plus efficace que cette mesure très idéologique, notamment au travers de l’amélioration des systèmes d’information utilisés.