Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, n° 1168
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 juillet 2018)
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« les régions de l’opérateur régional mentionné à l’article L. 6123‑5 du code du travail ou »
les mots :
« France compétences des opérateurs désignés en application du 4° de l’article L. 6123‑5 du code du travail, et ».
Exposé sommaire
Cet amendement clarifie la rédaction du dispositif transitoire, visant à prolonger la compétence des OPACIF et des FONGECIF pour délivrer le conseil en évolution professionnelle, dans l’attente de la désignation des nouveaux opérateurs.
Il tire par ailleurs les conséquences du rétablissement de cette désignation par France compétences, prévue à l’article 16 du projet de loi.