- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, n° 1168
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 6113‑1‑1 (nouveau). – Toute formation effectuée qui ne fait pas l’objet de la délivrance d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle, est sanctionnée par une attestation d’acquisition des qualifications professionnelles remise par l’organisme de formation. »
Cet amendement a pour objet de préciser que le suivi d’une formation, même s’il s’agit d’une formation courte ne faisant pas l’objet d’un diplôme doit être sanctionné par la remise à la personne formée, par l’organisme de formation d’une attestation d’acquisition d’une qualification. La délivrance de cette attestation assure du suivi effectif de la formation et de la bonne acquisition de la qualification professionnelle visée par le projet de formation. Elle valorise la démarche entreprise par le salarié ou le demandeur d’emploi qui s’est engagé dans une logique de formation.