- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, n° 1168
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complèteAu début de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Le centre de formation d’apprentis prononce l’exclusion définitive de l’apprenti après intervention du médiateur mentionné à l’article L. 6222‑39, et pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, du service désigné comme étant chargé de la médiation. »
Le présent amendement a pour objectif d’étendre les missions des médiateurs de l’apprentissage qui sont établies à l’article 9 en prévoyant l’intervention du médiateur en cas d’exclusion de l’apprenti par le centre de formation, notamment dans le cas des centres de formation ne relevant pas de l’éducation nationale.