Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, n° 1168
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 juillet 2018)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Le recours à la négociation sur les modalités d’abondement du CPF par l’employeur va dans le bon sens parce que cet abondement peut être une modalité du co-investissement ou de la co-construction des parcours, lesquels devraient permettre un accès plus massif et plus rationalisé des salariés à la formation.
En revanche, la possibilité de négocier sur les modalités d’appréciation des parcours et de reléguer de fait au rang supplétif les critères de l’entretien récapitulatif revient à le priver de tout caractère incitatif.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cet élément de la négociation sur l’abondement du CPF.