Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)., n° 1173-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 juillet 2018)
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Par cet amendement, il s’agit de conserver la faculté, pour le requérant, de refuser d’être entendu par un moyen de communication audiovisuelle. La disposition introduite par le projet de loi vise, en effet, à supprimer cette possibilité. Cela aura pour effet de remettre en cause les droits de la défense.