Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1173, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 juillet 2018)
Après le 9° de l’article L. 321‑4 de l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 10° Dont un parent au moins est titulaire d’une autorisation provisoire de séjour lui permettant d’accompagner leur enfant mineur malade, délivré en application de l’article L. 311‑12 ;
« 11° Recueilli par kafala judiciaire par des ressortissants français ou étrangers en situation régulière. »
Exposé sommaire
Par le biais de cet amendement, il s’agit de permettre la délivrance du document de circulation pour étranger mineur (DCEM) au mineur malade soigné en France, accompagné d’un parent titulaire d’un titre de séjour délivré à ce titre. Un autre objectif poursuivi par cet amendement consiste à permettre la délivrance de ce DCEM aux enfants recueillis en kafala.