- Texte visé : Texte n°1173, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. » »
Le présent amendement a pour objet de modifier le code des transports afin de retirer les personnes étrangères en situation irrégulière, de la liste des bénéficiaires potentiels de la réduction tarifaire.
Cette exclusion se justifie par des raisons budgétaires, la réduction tarifaire bénéficiant aux étrangers en situation irrégulière, compte tenu des flux migratoires, représente un coût certain pour les autorités organisatrices de la mobilité et pour le syndicat des transports d’Ile-de-France.
Elle est également motivée par un souci de préserver l’équité et la justice sociale, rien ne justifiant que les étrangers en situation irrégulière puissent bénéficier de davantage de droits que les autres usagers.