- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)., n° 1173-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« indique »,
insérer les mots :
« , conjointement avec l’autorité de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, ».
II – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« il préfère être »
les mots :
« il est le plus légitime qu’il soit ».
Dans l'éventualité d'une demandeur d'asile ayant des velléités malveillantes, le choix à la préférence du demande de la langue dans laquelle il souhaite être interrogé peut constituer une manipulation visant à gagner du temps dans la procédure. Il est donc raisonnable que, conjointement à la décision de l'autorité de l'OFPRA, il soit choisi la langue la plus légitime pour mener l'entretien - langue maternelle, langue bénéficiant d'un interprète patenté...