Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106)., n° 1173-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 juillet 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« IV. – Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention ».
Exposé sommaire
L’Assemblée nationale a introduit en première lecture une disposition tendant à ce que la durée du maintien en rétention prenne en compte les situations de handicap. Le présent amendement propose de prévoir que la situation de handicap est prise en compte dès le placement en rétention, pour tenir compte des besoins d’accompagnement de l’étranger, au même titre que toute autre situation de vulnérabilité.