Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

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Photo de monsieur le député Maurice Leroy

Maurice Leroy

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« XI. – Les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation sont regroupés sous la forme d’un seul et unique contrat d’alternance dont les caractéristiques fiscales et sociales sont fondées sur celles du contrat d’apprentissage. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret pris en Conseil d’État.

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement d’appel demande au gouvernement d’aller plus loin dans la transformation de l’alternance en refondant véritablement le système.

La formation par apprentissage, qui fonctionne plutôt bien et que ce projet de loi vise à améliorer, doit devenir la norme de la formation professionnelle. Cela donnera plus de clarté au système et encouragera davantage le recours à ces types d’emploi en entreprises.

En effet, en devenant la norme, l’attrait fiscal du contrat d’apprentissage par rapport au contrat de professionnalisation permettra de développer l’alternance et d’inciter davantage les entreprises à y recourir.