Fabrication de la liasse

Amendement n°459 (Rect)

Déposé le vendredi 20 juillet 2018
Discuté
Photo de madame la députée Catherine Fabre

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :

« annexé des »

les mots :

« comprenant une annexe présentant les ».

II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer la première occurrence du mot:

« de »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.