Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
(vendredi 5 octobre 2018)
Au premier alinéa de l’article L. 2314‑11 du code du travail après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , ou sur toute autre liste, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer le monopole syndical de désignation des candidats au premier tour des élections au comité social et économique.
Ce monopole pose un problème constitutionnel.
Il est en effet souvent considéré comme un obstacle à une véritable démocratie dans l’entreprise car il interdit les candidatures libres qui pourraient émerger dès le premier tour parmi les salariés non
syndiqués mais qui néanmoins voudraient représenter le point de vue des salariés présents dans l’entreprise.